Conditions générales
1-OBJET ET MENTIONS LEGALES
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations de la société JAINES AND CO et de l'acheteur dans le cadre de la vente des biens proposés par la société SAS HELENE DESGOUTTE sur son site web " jaines.fr ". S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société JAINES AND CO entend s'identifier auprès de l'acheteur :
SASU JAINES AND CO
SAS au capital de 1 500 euros
Siège social : 118 rue Edouard Maury
94120 Fontenay Sous Bois
RCS Créteil 794 650 515
N de TVA intracommunautaire FR 17 794 650 515
Service clients :
Pour toute information non disponible sur le site, le service Clients de Jaïnès est joignable :
- au répondeur téléphonique 00 33 (0)1 48 75 85 40, du mardi au samedi de 10h à 13h00 et de 15h à 19h.
- via notre site internet : reportez-vous à la rubrique "contactez-nous" dans le menu de notre page d'accueil ou à l'adresse jaines@orange.fr.
- par courrier postal : Jaïnès - 6 rue Mauconseil - 94120 Fontenay sous Bois
La direction de la publication est assurée par Mme Hélène Desgoutte.
L'Hébergement du Site est assuré par OVH.
Dans le contrat ci-après, la société JAINES AND CO est dénommée " Jaïnès and Co", l'acheteur ou le client est dénommé "le client".
Jaïnès and Co ne s'adresse qu'à des consommateurs personnes physiques, n'agissant pas dans un cadre professionnel. Les offres de Jaïnès ne s'adressent pas à des professionnels.
La présentation et le contenu du site Jaïnès constituent ensemble une oeuvre protégée par les Conventions Internationales et les Lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur, la concurrence déloyale et les marques déposées.
Aucune reproduction ou représentation ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable de Jaïnès and Co
Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s'être glissées dans les informations présentées. Les utilisateurs du site procéderont donc à toutes vérifications utiles. En cas de problème, nous invitons les utilisateurs à prendre contact avec notre service clientèle afin de trouver une solution.
2-DOCUMENTS CONTRACTUELS & ARCHIVAGE
Le présent contrat est formé par les présentes conditions générales de vente, et par le mail de confirmation de commande et la facture.
Conformément à la loi, Jaïnès and Co conserve pendant une durée de 10 ans votre contrat dans ses registres informatiques.
Vous disposez d'un droit d'accès au contrat archivé que vous pourrez exercer en contactant Jaïnès and Co. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Jaïnès and Co dans des conditions normales de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage du mail de confirmation et des factures sera effectué sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
3-COMMANDE DES ARTICLES & PRIX
Les clients peuvent commander sur internet à l’adresse www.jaïnès.fr.
Votre contrat avec Jaïnès and Co sera conclu lors de votre paiement en ligne. Ce qui impliquera que les présentes conditions générales de ventes auront été acceptées.
Vous recevrez sans délai un email de confirmation de commande à votre adresse mail telle que vous l'aurez communiquée dans votre commande en ligne. Pour des raisons indépendantes de notre volonté (saturation des serveurs de messagerie des opérateurs), cela peut parfois prendre un peu de temps.
Les conditions générales de vente supposent la capacité juridique des clients à souscrire aux services proposés ainsi que leur capacité financière à régler leurs commandes.
Les données informatiques conservées par Jaïnès and Co (saisie de commandes, emails, coordonnées, etc.) sont la preuve des relations commerciales entre Jaïnès and Co et les clients. La transaction sera matérialisée par la facture jointe au colis lors de la livraison.
Les prix des produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les commandes à destination de l'étranger et des DOM/TOM supportent des frais de livraison complémentaires qui sont à choisir parmi les options proposées dans finalisation de votre panier.
Les prix s'entendent hors frais de livraison.
Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés au moment de l'enregistrement des commandes. Jaïnès se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont la propriété de Jaïnès and Co jusqu'au complet règlement.
La commande peut être annulée tant que son expédition n'est pas réalisée. Jaïnès and Co se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas de litige, de fraude ou de suspicion de fraude. De même, Jaïnès and Co se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas d'utilisation malveillante ou de suspicion d'utilisation malveillante ou abusive de son système promotionnel, de paiement ou de prise de commande.
4-DISPONIBILITE DES ARTICLES
Jaïnès and Co met tout en oeuvre pour honorer toutes les commandes dans la limite des stocks disponibles à son stock propre ainsi qu’auprès du stock de ses fournisseurs
Si un produit n'est pas disponible après passation de la commande, le client est alors prévenu par email de l'annulation totale ou partielle de sa commande. Dans le cas d'un paiement par chèque, celui-ci lui est alors retourné. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, Jaïnès and Co procédera au remboursement en re-créditant la carte bancaire du client.
Jaïnès and Co assure une expédition des colis le jour suivant l'encaissement de la commande. Cependant le délai maximum contractuel d'expédition est de 12 jours ouvrés à compter de l'encaissement de la commande.
5-PAIEMENT DES COMMANDES & SECURITE DES PAIEMENTS
L'acheteur s'engage à payer le coût des marchandises achetées, ainsi que tous les montants supplémentaires qui peuvent être encourus au titre de ses achats ou liés à ceux-ci (frais de port le cas échéant, taxes et majorations au taux de l'intérêt légal, en cas de retard le cas échéant).
A ce titre, l'acheteur dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :
-PayPal
L'acheteur a la possibilité d'opter pour le mode de paiement PayPal. PayPal est un système de paiement en ligne sécurisé qui compte plus de 230 millions d'utilisateurs dans le monde. Pour plus d'informations, consultez le site www.paypal.fr
Le compte PayPal du client sera débité à l'enregistrement de la commande et celle-ci ne sera considérée comme effective qu'après accord de PayPal.
- Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard)
Le compte bancaire du client sera débité à l'issue d'un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la date de la commande et celle-ci ne sera considérée comme effective qu'après accord de la banque. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par l'envoi d'un email.
- Virement bancaire
Il suffit à l'acheteur de sélectionner " virement bancaire " lors de sa commande en ligne. Le Client adressera un virement correspondant au montant total de sa commande, en indiquant le numéro de commande, sur le compte bancaire dont les coordonnées lui auront été préalablement communiquées par email. La commande ne sera considérée comme effective qu'après réception des fonds sur le compte bancaire. En cas de non réception du virement, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par l'envoi d'un email.
Jaïnès and Co ne connait ni ne conserve jamais les informations qui concernent les cartes bancaires (numéro de carte, date de validité, cryptogramme visuel), ces données restent gérées au niveau des établissements bancaires.
6-MODE DE LIVRAISON & DELAIS
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur.
Toutes nos expéditions sont annoncées par email le jour de l’expédition.
Jaïnès and Co fournit un bon de livraison joint au colis. Les modes de livraison utilisés sont Colissimo de La Poste ou Mondial Relay
Si le client est absent lors de la livraison, La Poste laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres et le client dispose de 15 jours pour retirer son colis au bureau de poste muni de cet avis.
Le délai d'expédition contractuel est fixé entre 3 et 12 jours ouvrés à compter de l'encaissement de la commande.
La livraison est considérée effective à la réception du colis par le client (le système de contrôle utilisé par La Poste faisant foi). Le client est responsable de la vérification de la conformité de son colis à la réception. En cas de colis reçu éventré par la Poste, nous recommandons de le refuser à la Poste, dans ce cas il sera remboursé au client dès qu'il sera reçu par notre service de retours.
Les colis acheminés par La Poste en Colissimo mettent habituellement 2 à 5 jours ouvrés pour arriver.
7- RETOURS
En cas d’insatisfaction, le client dispose de 12 jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation.
Afin de faciliter le retour et son remboursement, le client à la possibilité d'informer Jaïnès and Co de son intention de retourner en adressant un email.
Les produits doivent être :
- toujours étiquetés et en état, c’est à dire permettant leur commercialisation à l'état neuf, et si possible dans leur conditionnement d'origine.
- retournés dans un délai de 12 jours après réception. Jaïnès and Co conseille l'envoi en colissimo recommandé qui évite tout litige quant à la réception du colis. Plus les retours sont clairement identifiés (N° de commande, nom, prénom et adresse) plus leur traitement est facilité. Il seront adressés à : Jaïnès - 6 rue Mauconseil-94120 Fontenay Sous bois- France.
Après réception de la marchandise et dès le traitement du retour, Jaïnès and Co enverra au client un email l'informant du montant de son remboursement. Le remboursement est effectué dans le mode de paiement initial et dans le délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises par Jaïnès and Co. Le délai constaté moyen étant de 7 jours.
A défaut des conditions de retour ci-dessus, Jaïnès and Co ne procédera pas au remboursement des articles et ceux-ci seront retournés au Client. Jaïnès and Co remboursera le prix de l’article payé hors de tous frais de port. Les frais inhérents à la réexpédition des articles sont à la charge du client.
8-RESPONSABILITE
Jaïnès and Co apporte un soin particulier à la description des produits proposés sur son site et à l'exactitude des informations disponibles sur le site. Si toutefois des erreurs ou des omissions figurent dans les informations disponibles sur le site, nous nous engageons à mettre en oeuvre rapidement les corrections nécessaires une fois informés.
La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français.
Le site étant rédigé exclusivement en français, Jaïnès and Co exclut toute responsabilité en cas de mauvaise compréhension de l'offre par un internaute ne maîtrisant pas la langue française.
Jaïnès and Co s'engage à mettre tout en oeuvre pour assurer le meilleur service. En cas d'erreur dans une photographie ou un texte figurant sur le site qui pourrait demeurer malgré les soins apportés à la gestion du site, ou en cas de problème survenu au cours d'une commande,le Client est invité à contacter le service clientèle.
Conformément à l'article L.121-20-3 du code de la consommation, Jaïnès and Co est responsable à l'égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par Jaïnès and Co ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, Jaïnès and Co peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Jaïnès and Co ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. La responsabilité de Jaïnès and Co est limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour des erreurs ou oublis qui pourraient demeurer malgré les soins apportés à la gestion du site et ce quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. Jaïnès and Co ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution de la vente en cas de force majeure.
Les sites extérieurs à Jaïnès and Co ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de Jaïnès and Co , qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. Ces liens ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre Jaïnès and Co et ces sites, ceux-là étant soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de protection de la vie privée.
Le Client est donc informé et conscient que le site Internet de Jaïnès and Co peut contenir des informations et/ou des éléments n'appartenant pas à Jaïnès and Co et/ou n'étant pas sous son contrôle. Par conséquent, le Client reconnaît que Jaïnès and Co ne saurait voir sa responsabilité engagée, et ne saurait être considérée comme accréditeur d'une quelconque information, d'un quelconque élément ou contenu appartenant à un tiers, auquel le Client pourrait accéder par l'intermédiaire du site Internet de Jaïnès and Co ou au moyen d'un lien à partir de ce site.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à Jaïnès and Co pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Jaïnès and Co se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera mise à jour sur le site.